Objet du marché
La filière Services relance le marché de « Désignation de Commissaires aux Comptes » pour les établissements publics de santé qui doivent faire certifier leurs comptes.
Le marché consiste en l’exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l’article L 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l’article L823-16-1 du Code du commerce.
L’objet du marché consiste en : La nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l’article L.823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès.
Accord-cadre/marché subséquent multi-attributaire (10 titulaires) lancé en groupement de commandes et disponible en centrale d’achat.
Nous relançons notre démarche UniHA pour les établissements de la vague 1 qui ont choisi leur Commissaire Aux Comptes en 2020 et doivent donc le nommer en 2026.
Notre calendrier de consultation du nouvel accord-cadre a donc été établi en fonction de cet impératif.
L’adhésion en Groupement de commande est privilégiée pour les établissements historiques (principalement les gros établissements certifiés ayant leur renouvellement de mandats en 2026 et/ou 2027). Pour les autres établissements, ils pourront adhérer en centrale d’achat très facilement .
Comment recenser vos besoins ?
Pour valider l’adhésion de votre établissement à ce groupement de commandes, il vous suffit de répondre au recensement des besoins sur l’outil de quantification QUANTUM en vous connectant à votre espace adhérent. Le contrat d’engagement se trouve dans l’outil QUANTUM.
Afin de valider votre recensement, vous devez déposer :
- La lettre d’engagement dûment remplie et signée par l’établissement support du GHT (avec les informations pour tous les établissements qui souhaitent adhérer à la procédure)
- La fiche de renseignement (format Excel) :
Pour chacun des établissements qui souhaitent adhérer au marché en groupement de commande, vous devez renseigner :- Mandat du CAC sur 6 exercices (TTC €):
- Montant N-1 (TTC €)
- Nom du CAC titulaire actuel
- Année du changement de CAC (ce qui équivaut à la date de notification du nouveau marché subséquent)
- Est-ce un EIP (=Entités d'Intérêt Public ) : OUI / NON
- Personne référente : Nom + Prénom / Mail